La Profession de Détective Privé
L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Les détectives privés sont dotés d’un code de déontologie depuis juillet 2012 et doivent mener des investigations légitimes et légales.
Dans le cadre d’une procédure, l’avocat, qui ne peut enquérir lui- même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce faisant, GALAAD Private Investigation devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense.
Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations confidentielles dans le cadre d’un secret partagé avec l’avocat. Toute divulgation non autorisée d’informations confidentielles est alors constitutive d’un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d’un délit pénal (violation du secret professionnel, art. 226-13 C. pénal).
À l’issue de nos investigations, nous remettons un rapport d’enquête rédigé selon la méthode « détaillé, circonstancié, précis », appuyé par des photographies productibles en justice.
Nos prestations
Particuliers
- Droit du couple
- Divorce / Adultère
- Enquête extra-conjugale
- Pension alimentaire (prestation compensatoire)
- Recherche de nouvelle activité
- Droit de l’enfant
- Devoir de garde, visite
- Surveillance déplacements, rencontres, fréquentations
- Surveillance informatique domestique
- Enquêtes civiles
- Recherche de personnes
- Recherche d’une adresse
- Enquêtes immobilières
- Sous-location illégale
- Trouble du voisinage
- Autres investigations
Sociétés
- Enquête de moralité
- Vérification de CV
- Recherche d’antécédent
- Contrôle du personnel
- Absence
- Accident du travail
- Maladie
- Contrôle emploi du temps
- Préjudices subis par votre société
- Enquête financière
- Contre-espionnage industriel
- Contre-espionnage
Professionnels du droit
Avocat / Huissier / Notaire
- C’est parce qu’il n’y a pas d’investigations en matière civile que nous travaillons régulièrement avec des avocats, des huissiers et des notaires.
- Notre agence, GALAAD Private Investigation dispose de moyens humains et matériels lui permettant d’effectuer des recherches. Le but est de réunir des preuves recevables devant la juridiction compétente.
- À travers notre étroite collaboration avec les professionnels du droit, notre but est d’obtenir des preuves et de relater ce que nous avons constaté dans un rapport d’enquête productible en justice pour vous permettre d’étayer vos dossiers.
- Les éléments que nous trouvons et constatons sont objectivement et fidèlement retranscrits dans nos rapports. Ils pourront être complétés par des photos, vidéos ou autres preuves recueillies lors de notre enquête.
- Tous les dossiers sont différents et bien spécifiques. C’est pourquoi nous collaborons si étroitement avec les professionnels du droit. Nous veillons à coordonner nos actions et tenons à jouer pleinement notre rôle, qui consiste à mener nos enquêtes de la façon la plus efficace et la plus éthique afin d’atteindre le meilleur résultat possible.